ven 25/09/2026 - 18:21
Publiée le ven 25/09/2026 - 18:21
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dim 30/08/2026 - 19:53
Publiée le dim 30/08/2026 - 19:53
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Loi N° 2022-30 du 30 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à l'usage d'habitation en République du Bénin.
La Loi N° 2022-30 du 30 décembre 2022 (parfois mentionnée au 20 décembre 2022 dans certains recueils) fixe le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin.Elle a été votée pour corriger les insuffisances de la loi précédente (loi n° 2018-13 modifiée par la loi n° 2021-02), notamment afin de mieux intégrer les réalités liées au crédit-bail immobilier et de réglementer clairement la location-accession.
dim 30/08/2026 - 19:44
Publiée le dim 30/08/2026 - 19:44
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DECRET N' 2005.836 DU 30 DECEMBRE 2OO5
DECRET N' 2005.836 DU 30 DECEMBRE 2OO5
Fixant les modalités de formulaire-type des
questions à poser aux futurs époux lors de la
préparation de I'acte de mariage.
Fixant les modalités de formulaire-type des
questions à poser aux futurs époux lors de la
préparation de I'acte de mariage.
